Facturation électronique et franchise en base de TVA
La franchise en base de TVA est souvent mal comprise dans les discussions sur la facturation électronique. Beaucoup d’entreprises, de micro-entrepreneurs ou d’indépendants pensent être hors du dispositif parce qu’ils ne facturent pas la TVA. En réalité, ce raisonnement est trop rapide.
L’administration précise que les entreprises en franchise en base restent assujetties à la TVA et entrent dans le champ de la réforme.
- La franchise en base de TVA exonère de la TVA à facturer et à déclarer, mais ne signifie pas sortie de la réforme.
- L’administration indique que les franchisés en base, y compris les micro-entrepreneurs, sont concernés par la facturation électronique.
- Le franchisé en base est un assujetti non redevable : il est soumis aux obligations d’émission, de réception et de transmission de données selon son calendrier.
- Le vrai sujet n’est pas « facturer ou non la TVA », mais « être assujetti à la TVA » et « quels flux sont concernés ».
Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base de TVA est un régime qui dispense une entreprise de facturer la TVA et de la déclarer, tant qu’elle respecte certains seuils de chiffre d’affaires. Elle s’applique à des entreprises établies en France ou dans l’Union européenne, avec des seuils et modalités précis selon la situation.
En pratique, cela signifie deux choses : l’entreprise ne collecte pas de TVA sur ses ventes, et elle ne dépose pas de déclaration de TVA tant qu’elle reste dans le régime.
Mais cette dispense ne doit pas être confondue avec une exclusion de la réforme de la facturation électronique. C’est précisément l’erreur que l’on veut éviter ici.
Pourquoi la franchise en base ne vous exclut pas de la réforme
L’administration fiscale indique clairement que les entreprises bénéficiant de la franchise en base, par exemple les micro-entrepreneurs, ne sont pas redevables de la TVA mais restent assujetties à la TVA. Elles sont donc soumises à la facturation électronique, en réception comme en émission selon leur calendrier, ainsi qu’à la transmission de données à l’administration.
Autrement dit, il faut distinguer deux notions : être non redevable de la TVA, et être hors champ de la réforme. Ce n’est pas la même chose. La franchise en base place l’entreprise dans une situation fiscale particulière, mais ne la fait pas sortir de la logique générale de la réforme.
C’est aussi pour cela que l’administration a publié une fiche dédiée, avec une réponse très directe : oui, le franchisé en base, le micro-entrepreneur ou l’auto-entrepreneur est concerné par la réforme.
Le cas des micro-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs sont souvent au cœur de la confusion. Le régime micro ne veut pas dire automatiquement « hors réforme ». Le site des impôts précise au contraire que les franchisés en base, y compris les micro-entrepreneurs, sont concernés par la facturation électronique.
Le point le plus utile à retenir est le suivant :
- un micro-entrepreneur peut ne pas facturer la TVA ;
- il reste quand même concerné par la réforme ;
- il doit au minimum pouvoir recevoir des factures électroniques ;
- selon son calendrier, il devra aussi émettre des factures électroniques.
Le régime micro-entrepreneur ne dispense donc pas de vérifier son périmètre exact. Pour le détail propre à ce statut, voir Facturation électronique pour les micro-entrepreneurs.
Ce qui change concrètement
Concrètement, une entreprise en franchise en base de TVA doit surtout éviter trois erreurs.
Croire qu’elle n’a rien à faire
C’est faux. L’administration indique qu’elle reste concernée par la réforme.
Croire qu’elle ne doit pas recevoir de factures électroniques
C’est également faux. La réception électronique fait partie du dispositif applicable aux entreprises concernées.
Croire que sa facture actuelle sans TVA suffira telle quelle
La présence ou l’absence de TVA n’épuise pas le sujet. Les flux, les outils et les formats restent à vérifier.
Franchise en base et mentions sur facture
La franchise en base a aussi une conséquence pratique sur les factures actuelles : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste requise dans ce régime.
Cette mention ne signifie toutefois pas que l’entreprise est hors réforme. Elle signifie seulement que, dans le régime actuel, elle ne facture pas la TVA sur ses opérations.
Ne pas confondre franchise en base et exonération de TVA
La franchise en base n’est pas la même chose qu’une activité exonérée de TVA. Cette nuance compte, car certaines activités exonérées peuvent suivre des règles particulières : les activités exonérées au titre des articles 261 à 261 E du CGI constituent un cas différent.
L’essentiel ici reste centré sur la franchise en base ; les cas d’exonération spécifique relèvent d’une analyse distincte.
Exemples concrets
Un consultant facture des entreprises françaises mais bénéficie de la franchise en base. Il ne facture pas de TVA. Il reste néanmoins concerné par la réforme, notamment pour la réception des factures électroniques.
Un artisan travaille à la fois pour des particuliers et pour des entreprises. Le régime de franchise en base ne le sort pas du dispositif. Ses flux devront être analysés, car il peut cumuler plusieurs cas d’usage.
Un micro-entrepreneur vend en ligne. Le fait de ne pas facturer la TVA ne le dispense pas d’examiner ses obligations futures, notamment selon qu’il vend à des professionnels, à des particuliers ou à l’étranger.
Erreurs fréquentes
- Croire que « je ne facture pas la TVA » veut dire « je ne suis pas concerné ». C’est l’erreur la plus répandue, contraire à la position de l’administration.
- Penser que la franchise en base supprime toute obligation future. Elle ne supprime pas la réforme ; elle modifie seulement la façon dont la TVA est traitée aujourd’hui.
- Mélanger régime fiscal et calendrier de réforme. Le régime fiscal ne suffit pas à lui seul à déterminer les obligations dans la réforme.
- Oublier la réception des factures électroniques. Même les petites structures qui n’émettent pas encore doivent regarder ce point en priorité.
Comment se préparer
La préparation utile tient en quelques vérifications simples :
- Suis-je bien en franchise en base de TVA ?
- Suis-je assujetti à la TVA malgré tout ?
- Quels sont mes clients : entreprises, particuliers, étrangers ?
- Mon logiciel actuel permet-il de gérer les futurs flux ?
- Mes données clients sont-elles complètes ?
Pour beaucoup d’entreprises, cette vérification suffit déjà à faire apparaître des écarts concrets. Pour une démarche complète, voir Comment se préparer à la facturation électronique ?
Le cas de la franchise en base est précisément celui où l’on croit souvent être hors réforme sans avoir vérifié sa situation réelle. Si vous êtes micro-entrepreneur ou en franchise en base, le bon réflexe consiste à vérifier vos flux et votre calendrier réel plutôt que de supposer que le dispositif ne vous concerne pas.
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Questions fréquentes
La franchise en base de TVA me dispense-t-elle de la facturation électronique ?
Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés ?
Dois-je recevoir des factures électroniques même si je ne facture pas la TVA ?
La franchise en base est-elle la même chose qu’une exonération de TVA ?
Dois-je garder la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ?
Conclusion
La franchise en base de TVA ne constitue pas un passe-droit contre la réforme de la facturation électronique. L’administration est claire : les franchisés en base, y compris les micro-entrepreneurs, restent concernés par la réforme, en réception comme en émission selon leur calendrier.
La bonne approche n’est donc pas de se demander si l’on facture de la TVA, mais de vérifier son statut réel, ses flux et son niveau d’exposition à la réforme.
Source : impots.gouv.fr — Franchisé en base, suis-je concerné ? (à jour au 16 janvier 2026).